CGV

Article 1. Présentation de la Société

SeriKraft est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR17840854525.
Son siège social est établi au :

Coordonnées de contact

• Téléphone : 01 41 93 97 10
• Fax :
• Email : contact@lmp-com.fr
• Horaires d'ouverture :

Le site internet officiel est www.lmp-com.fr, propriété exclusive de SeriKraft.

Article 2. Champ d’Application et Acceptation des CGV

Article 2.1 Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), rédigées en langue française, régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société SeriKraft et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le ou les « Client(s) »), procédant à l'achat de produits proposés sur le site www.lmp-com.fr ou par le biais du service commercial et/ou du service client.

Article 2.2 Acceptation des CGV

Toute commande effectuée sur le site www.lmp-com.fr ou via ses services implique l’acceptation préalable, pleine et entière, sans réserve ni condition, des présentes CGV par le Client. À cet effet, le Client reconnaît :

• Avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
• Les accepter pleinement et sans restriction, renonçant ainsi à faire valoir ses propres conditions générales ou tout autre document contradictoire.

En validant sa commande, le Client confirme également être lié par les présentes CGV, qui constituent le socle unique des relations contractuelles avec SeriKraft.

Article 2.3 Mise à disposition des CGV

Les présentes CGV sont :

• Disponibles sur le site www.lmp-com.fr, où elles peuvent être consultées et téléchargées à tout moment.
• Transmises au Client à l’occasion de l’envoi d’un devis.
• Fournies sur simple demande écrite adressée à SeriKraft, soit par email à l'adresse contact@lmp-com.fr, soit par courrier postal envoyé à l’adresse du siège social mentionnée ci-dessus.

Article 2.4 Modifications des CGV

SeriKraft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

Article 3. Caractéristiques des Produits et Disponibilité

Article 3.1 Caractéristiques des produits proposés

Le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories présentées sur le site www.lmp-com.fr ou proposées par un conseiller commercial lors de sa demande.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, précisant ses caractéristiques essentielles. SeriKraft s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir une description précise et complète des produits proposés à la vente.

• Les photographies, ainsi que les couleurs des produits, sont fournies uniquement à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
• Les autres documents (fiches produits, catalogues, supports numériques) diffusés par SeriKraft sont également communiqués à titre informatif.
• Les produits commercialisés par SeriKraft sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Europe. Toutefois, des variations mineures de teintes ou de finitions peuvent exister en raison des réglages d’écran ou des procédés de fabrication. Ces écarts éventuels ne sauraient justifier un refus des produits par le Client.

Article 3.2 Personnalisation des produits

SeriKraft propose un service de personnalisation des produits, incluant l’ajout d’éléments textuels, visuels ou graphiques fournis par le Client. Pour ce faire, plusieurs techniques de marquage sont proposées :

• Sublimation
• Impression numérique
• Sérigraphie
• Transfert sérigraphique
• Broderie
• Écussons

La personnalisation est strictement réservée aux produits fournis par SeriKraft. La société n’accepte en aucun cas de personnaliser des produits qui ne proviendraient pas de son propre catalogue.

Le Client s’engage à garantir que les éléments fournis pour la personnalisation respectent les droits de propriété intellectuelle et ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Article 3.3 Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont soumis à la disponibilité des stocks de SeriKraft ou de ses distributeurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, la société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par email ou par téléphone.

Dans ce cadre, SeriKraft se réserve le droit :

• De remplacer le produit indisponible par un produit équivalent, en termes de caractéristiques et de prix, avec l’accord préalable du Client.
• Si aucun remplacement n’est possible ou si le Client refuse le produit de substitution :
  • Soit d’annuler la partie de la commande relative au produit indisponible.
  • Soit de différer la livraison jusqu’à ce que l’ensemble des produits commandés soient disponibles.

En cas d’annulation, SeriKraft remboursera au Client le prix des produits indisponibles ainsi que les éventuels frais de livraison correspondants dans un délai de 14 jours suivant l’annulation. Toutefois, les frais de livraison seront remboursés uniquement en cas d’annulation totale de la commande. Si l’annulation est partielle, les frais de livraison resteront dus, car la livraison des produits disponibles est maintenue.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client lors de la commande, ou sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Article 4. Commande et Devis

Article 4.1 Établissement du devis préalable

Avant de passer commande, le Client a la possibilité de demander un devis gratuit en ligne ou via les services de SeriKraft. Si l’outil de simulation en ligne ne répond pas à la demande, le Client peut utiliser les moyens suivants pour obtenir un devis :

• Formulaire en ligne disponible sur le site www.lmp-com.fr
• Contact téléphonique au numéro 01 41 93 97 10
• Prise de rendez-vous au préalable pour une visite dans nos locaux.
• Email envoyé à contact@lmp-com.fr

Pour que la demande soit prise en compte, le Client doit fournir les informations nécessaires à son identification, notamment :

• Type d’organisme
• Nom de l’organisme
• Secteur d’activité
• Nom et prénom du représentant
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone

Article 4.2 Précision des besoins du Client

La demande de devis doit être formulée de manière claire et détaillée. Elle doit inclure des informations détaillés concernant :

• Le contexte du projet
• Le type de produit souhaité (tel que présenté sur le site)
• Le type de marquage envisagé (impression, broderie, etc.)
• Les éléments à inscrire sur le produit (dessins, photographies, textes, logos, etc.)
• La quantité et la couleur de produits demandés

Le Client est informé que des seuils minimums de commande peuvent être exigés en fonction de la technique d’impression ou de personnalisation choisie. Ces seuils seront précisés dans le devis.

Article 4.3 Commandes d’échantillons

Le Client peut commander des échantillons, c’est-à-dire des textiles non marqués, moyennant une facturation au tarif en vigueur.

• Retour des échantillons : Si le Client souhaite un remboursement, il doit retourner les échantillons dans un délai maximum de 14 jours après réception.
• En cas de non-retour dans ce délai ou si l’état des échantillons retournés est jugé insatisfaisant, aucun remboursement ne sera effectué.
• Si les échantillons sont retournés dans un état conforme aux attentes de SeriKraft, le remboursement sera réalisé dans un délai de 30 jours.

Article 4.4 Motifs de refus d’une demande de devis

SeriKraft peut refuser une demande de devis pour des motifs légitimes, tels que :

• Une demande présentant des caractéristiques anormales (quantités inhabituellement élevées ou insuffisantes, multiples modifications ou devis répétés)
• L’existence d’un litige non résolu avec le Client concernant une commande antérieure
• Une demande techniquement irréalisable (par exemple, pour des produits ou des procédés hors capacité)

Dans tous les cas, SeriKraft informera le Client du refus et des raisons correspondantes.

Article 5. Validation du Devis et de la Commande

Article 5.1 Possibilité de modification avant acceptation

Avant de valider le devis, le Client peut demander des modifications de sa demande initiale auprès de SeriKraft, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais. Le Client est toutefois tenu de vérifier la conformité du devis transmis et de signaler toute erreur ou omission avant validation.

Article 5.2 Processus d’acceptation du devis

Pour accepter un devis, le Client doit recevoir un email de SeriKraft confirmant que sa demande et les fichiers visuels fournis sont conformes aux exigences nécessaires pour garantir une production de qualité.

Le devis est considéré comme accepté uniquement après :

• Réception du paiement correspondant par SeriKraft
• Confirmation de commande envoyée automatiquement par email à l’adresse renseignée par le Client

Cet email de confirmation inclut :

• Un récapitulatif détaillé de la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison)
• Le délai estimatif de livraison

Le Client est invité à conserver ce courrier électronique sur un support papier ou numérique. Les données enregistrées par SeriKraft ainsi que la confirmation de commande constituent la preuve irréfutable de la relation contractuelle entre les parties.

Article 5.3 Engagement du Client après validation

Une fois le devis validé, le Client est engagé de manière ferme et définitive. Aucune annulation de commande n’est possible, sauf exceptions prévues (cf. article « Bon à tirer »). Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’un accord spécifique entre les parties et sera soumise à des conditions tarifaires distinctes.

Les compléments de commande ou ajustements à une commande déjà validée seront systématiquement traités comme une nouvelle commande, sauf accord contraire explicite.

Article 5.4 Éléments à fournir par le Client

Le Client s’engage à transmettre les éléments et illustrations nécessaires à la personnalisation des produits (logos, visuels, textes) dans le format demandé par SeriKraft. Si les fichiers nécessitent une retouche ou une mise à jour, le service PAO de SeriKraft pourra proposer un service de modification moyennant un tarif supplémentaire, qui sera soumis à l’accord du Client.

Article 5.4 Validation du Bon à Tirer (BAT)

Après validation du devis, SeriKraft envoie au Client une maquette sous forme de bon à tirer (BAT) au format PDF, via courrier électronique.

• Conformité : Le Client doit vérifier minutieusement la conformité de la maquette avec ses attentes et signaler toute correction ou modification souhaitée dans les plus brefs délais, par email.
• Validation : Si la maquette est conforme, le Client valide le BAT par écrit, en indiquant « Bon pour accord ». Si la maquette nécessite des corrections, une nouvelle version est envoyée sous forme de BAT modifié, jusqu’à satisfaction du Client.

Aucune production ne sera lancée sans validation explicite et écrite du BAT par le Client. Le délai estimatif de production débute uniquement après la confirmation écrite du BAT par le Client.

Article 5.5 Limites des modifications après BAT

Une fois le BAT validé, seules les modifications de l’élément graphique ou textuel sont autorisées. Les caractéristiques validées précédemment (quantités, couleurs, tailles) ne peuvent plus être modifiées.

Article 5.6 Inaction du Client

En cas d’absence de validation du BAT dans un délai de 15 jours ouvrés, malgré plusieurs relances, et si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée :

• SeriKraft se réserve le droit de facturer 50 % du montant total hors taxes de la commande, à titre de compensation pour les coûts engagés.

Article 5.7 Tolérance sur le positionnement des éléments personnalisés

Le positionnement des logos et visuels sur les supports est réalisé manuellement. Une marge d’erreur tolérable, n’altérant pas le rendu global conforme au BAT, est acceptée par le Client.

Article 5.8 Effets de la validation du BAT

La validation écrite du BAT vaut acceptation définitive et intégrale de la maquette et de la commande. À compter de cette validation :

• SeriKraft procède à la phase de production
• Le Client ne pourra formuler aucune réclamation liée à des erreurs ou omissions constatées dans le BAT validé.

Article 6. Commande via le site www.lmp-com.fr

Article 6.1 Choix de la technique de marquage

Le Client a la possibilité de préciser sa préférence pour une technique de marquage (impression, broderie, transfert, etc.) lors de sa commande sur le site www.lmp-com.fr. Toutefois, SeriKraft se réserve le droit de sélectionner la méthode de marquage la plus appropriée en fonction des caractéristiques du visuel fourni, du support choisi et des contraintes techniques.

Article 6.2 Rendu final et aperçu en ligne

Le rendu final d’une personnalisation (motif, texte, logo) réalisée sur un vêtement ou un objet peut différer légèrement de l’aperçu généré par l’outil de personnalisation en ligne. Cette différence peut être due à des paramètres tels que :

• Les spécificités des techniques de marquage utilisées
• Les caractéristiques matérielles du support (texture, couleur, épaisseur)
• Les réglages de l’écran utilisé par le Client pour visualiser l’aperçu

En validant la commande, le Client reconnaît accepter ces éventuelles variations et s’engage à ne pas les considérer comme des défauts.

Article 6.3 Responsabilité liée à la qualité du visuel importé

Le Client est seul responsable de la qualité et de la résolution des fichiers visuels importés sur l’outil de personnalisation en ligne.

• Si le fichier fourni est de qualité insuffisante (faible résolution, pixellisation), SeriKraft peut, à sa discrétion, contacter le Client pour lui demander de fournir une image de meilleure qualité.
• En cas d’impossibilité pour le Client de fournir un fichier conforme, SeriKraft ne pourra être tenue responsable d’un résultat final dégradé ou non conforme aux attentes initiales du Client.

Article 6.4 Limites de responsabilité

Si le Client décide de valider une commande malgré un avertissement concernant la qualité insuffisante du fichier fourni, il accepte que SeriKraft ne puisse être tenue responsable du rendu final du marquage. Aucun remboursement ou réclamation ne pourra être pris en compte dans ce cas.

Article 7. Prix des Produits

Article 7.1 Prix applicables

Les prix des produits proposés, qu’ils soient affichés sur le site www.lmp-com.fr ou indiqués sur un devis, sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont ajoutés lors de la validation de la commande. Ces frais sont clairement précisés avant la confirmation définitive de l'achat.

SeriKraft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le Client bénéficie de la garantie que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 7.2 Prix unitaires et variations liées aux quantités

Les prix unitaires des produits varient en fonction des quantités totales commandées. Une modification des quantités par le Client après établissement du devis ou validation de la commande entraînera automatiquement une révision du prix unitaire correspondant.

Article 7.3 Paiement intégral et absence d’arrhes ou d’acomptes

Le paiement intégral du montant total doit être effectué au moment de la commande, que celle-ci soit passée via le site www.lmp-com.fr ou à la suite d’un devis. Aucune somme versée ne sera considérée comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7.4 Impact des taxes et contributions

Les prix tiennent compte de la réglementation fiscale en vigueur au jour de la commande, notamment le taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. De plus, si de nouvelles taxes ou contributions (notamment environnementales) sont créées ou si celles existantes sont modifiées, à la hausse ou à la baisse, SeriKraft ajustera les prix de vente en conséquence.

Article 8. Paiement

Article 8.1 Montant dû

Le montant total dû par le Client correspond à celui indiqué :

• Sur le site www.lmp-com.fr, dans le panier au moment de la validation de la commande
• Ou sur le devis, confirmé par email dans la récapitulation de commande

Ce montant inclut le prix des produits, les frais de livraison, ainsi que toute taxe applicable.

Modes de paiement acceptés

Les paiements peuvent être réalisés par les moyens suivants :

• Virement bancaire
• Carte bancaire
• Carte bancaire via PayPlug, une plateforme en ligne sécurisée

Article 8.3 Conditions de validation de la commande

Pour qu’une commande soit prise en compte et devienne effective, le paiement intégral du montant total TTC doit être réalisé et encaissé par SeriKraft.

• Pour les commandes passées via le site internet, la facture sera envoyée par voie électronique dès l’encaissement du paiement.
• Pour les commandes sur devis, la facture sera transmise par voie électronique à l’adresse email indiquée par le Client au moment de la livraison.

En cas de non-paiement, SeriKraft se réserve le droit de retenir les produits commandés jusqu’au règlement complet du montant dû.

Article 8.4 Conséquences d’un non-paiement

En cas d’absence de règlement à l’échéance prévue, SeriKraft se réserve les droits suivants :

• Réclamation des sommes dues auprès du Client
• Suspension de la livraison des produits
• Résolution du contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés en raison du préjudice subi

Article 9. Livraison

Article 9.1 Définition et modalités générales

La livraison correspond au moment où le Client reçoit physiquement les produits commandés ou en prend le contrôle. En règle générale, tous les produits sont livrés en une seule fois, sauf en cas d'exception ou d'indisponibilité.

SeriKraft s’engage à faire de son mieux pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. Ces délais, communiqués à titre indicatif, ne constituent pas une obligation contractuelle stricte. En cas de dépassement des délais légaux pour des raisons autres que la force majeure ou la faute du Client, celui-ci peut demander la résolution de la vente conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 9.2 Adresses et conditions de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande. SeriKraft décline toute responsabilité en cas de :

• Livraison à une adresse collective (bureaux, établissements de séjour, etc.) où le produit pourrait être réceptionné par un tiers
• Adresse incomplète ou erronée fournie par le Client

Si le Client mandate un transporteur autre que celui proposé par SeriKraft, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client dès leur remise au transporteur.

Article 9.3 Commande via le site www.lmp-com.fr

Le Client choisit son mode de livraison et accepte le coût associé, prédéterminé au moment de la commande.

• Les délais de livraison sont donnés à titre estimatif. SeriKraft ne saurait être tenue responsable des retards imputables au prestataire de livraison.
• Les produits non personnalisés sont généralement expédiés sous 48 à 72 heures, sous réserve de disponibilité des stocks.

Article 9.4 Commande avec devis préalable

Les modalités de livraison sont définies au moment de l’expédition, en tenant compte des contraintes et des délais souhaités par le Client.

• Les frais de livraison sont calculés en fonction du volume de la commande et sont précisés dans le devis.
• Une livraison urgente (moins de 5 jours ouvrés après confirmation de la commande) peut être réalisée sous réserve de faisabilité, avec une majoration forfaitaire de 30 % par produit livré.

Article 9.5 Délais de livraison et cas de force majeure

Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et calculés à partir de la validation définitive du Bon à Tirer (BAT). Si le délai de livraison constitue un élément essentiel pour le Client, il doit le stipuler explicitement lors de la commande.

SeriKraft ne saurait être tenue responsable des retards dus à :

• Des grèves
• Des perturbations des services postaux ou des moyens de transport
• Des événements de force majeure (inondations, incendies, catastrophes naturelles, etc.)

Article 9.6 Non-réception ou retour de colis

Si le Client ne réceptionne pas son colis dans les délais impartis (colis non réclamé, adresse incorrecte, etc.), celui-ci sera retourné à SeriKraft. Le Client devra contacter le service client pour organiser une nouvelle livraison, à ses frais.

• En cas de retour pour un motif imputable au Client, de nouveaux frais de livraison seront facturés avant toute réexpédition.

Article 9.7 Réception et vérification des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler immédiatement toute anomalie :

• Colis endommagé : Les réserves doivent être signalées au transporteur dans un délai de trois (3) jours et parallèlement à SeriKraft.
• Non-conformité ou vices apparents : Le Client doit en informer SeriKraft dans un délai de 15 jours ouvrés, en fournissant des photographies justificatives.

Après accord écrit de SeriKraft, les produits non conformes doivent être retournés par le Client, par pli recommandé ou suivi, à l’adresse de SeriKraft. Aucun retour ne sera accepté après 15 jours ouvrés suivant la réception des produits.

Article 9.8 Retour et remboursement

Si les produits retournés sont jugés non conformes ou affectés d’un vice apparent, SeriKraft procède, au choix du Client :

• À l’échange des produits (sous réserve des stocks disponibles)
• Au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de retour, dans un délai de 14 jours après réception des produits dans leur état d’origine

Si les produits retournés sont conformes, SeriKraft ne procèdera à aucun remboursement ni échange et les frais de réexpédition resteront à la charge du Client.

Article 9.9 Traces liées au marquage

Certaines traces dues aux techniques de marquage (impression, broderie) peuvent être visibles sur les supports à réception. Ces traces disparaissent au lavage. Il est recommandé de laver les textiles avant de les porter.

Contact en cas de réclamation

Pour toute réclamation liée à la livraison, le Client doit contacter le service client de SeriKraft par email à l’adresse suivante : contact@lmp-com.fr, en indiquant son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

Article 10. Rétractation

Article 10.1 Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Étant donné que la majorité des produits proposés sur le site www.lmp-com.fr sont personnalisés, ce droit de rétractation ne s’applique pas. Le Client est donc invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande, ainsi que le Bon à Tirer (BAT), avant de valider ceux-ci.

Article 10.2 Cas exceptionnel des produits non personnalisés

Dans le cas exceptionnel où la commande porte sur des produits non personnalisés, le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit s’applique dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits par le Client.

Dans ce cadre, le Client peut retourner les articles concernés et demander un échange ou un remboursement, sans pénalité, sous réserve des conditions suivantes :

• Les frais de retour sont à la charge du Client
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, et dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation

Article 10.3 Conditions de retour

Les produits retournés doivent être :

• Dans leur état d’origine, complets (incluant emballages, accessoires, notices…)
• Ne pas avoir été utilisés, endommagés, salis, ou portés (s’agissant de textiles)

Les produits ne remplissant pas ces conditions ne seront ni repris ni remboursés.

Article 10.4 Procédure d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

1. Envoyer une notification écrite et dénuée d’ambiguïté de sa volonté de se rétracter au service client de SeriKraft. Cette notification peut être effectuée via le formulaire disponible sur le site www.lmp-com.fr.
2. Retourner les produits concernés après acceptation de la demande par SeriKraft.

Article 10.5 Remboursement

Après acceptation du retour et vérification de la conformité des produits retournés, SeriKraft procédera au remboursement dans un délai de 14 jours. Ce remboursement inclut :

• Le prix des produits retournés
• Les frais de livraison initiaux

Cependant, les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 11. Garanties et Responsabilité

Article 11.1 Garanties légales

SeriKraft garantit la conformité des produits livrés, conformément aux dispositions légales relatives :

• À la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
• À la garantie contre les défauts cachés des produits vendus (articles 1641 et suivants du Code civil)

Article 11.1.1 Garantie légale de conformité :

• Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir.
• Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation.
• Pendant les six mois suivant la livraison, le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit.

Article 11.1.2 Garantie contre les défauts cachés :

• Le Client peut invoquer la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par SeriKraft.

Article 11.2 Garantie « Satisfait ou échangé »

Dans le cadre de sa politique commerciale, SeriKraft propose une garantie « Satisfait ou échangé » pour les produits ne correspondant pas à la taille souhaitée, dans les conditions suivantes :

• Le Client peut retourner jusqu’à 10 % de sa commande dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception des produits.
• Les retours pour échange ne seront acceptés que si les produits sont retournés dans leur état d’origine, non portés, et avec leur emballage intact.

Article 11.2.1 Modalités :

• Le Client doit contacter le service client dès réception de sa commande pour signaler tout produit à échanger.
• Aucun frais de port engagé par le Client ne sera remboursé sans l’accord préalable du service client.
• Tout retour au-delà des 15 jours calendaires sera refusé, et la commande sera considérée comme conforme.

Article 11.3 Responsabilité du Client

Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des produits commandés et s’engage à respecter les lois et réglementations applicables. SeriKraft ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :

• Violation par le Client des lois ou règlements applicables
• Contenus contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions légales que le Client demande à imprimer sur les produits

Article 11.3.1 Engagements du Client :

• Le Client s’interdit de fournir des contenus à imprimer qui pourraient être :
  • Violents, injurieux, racistes, xénophobes, diffamatoires, ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui
  • Contraires à la législation sur la protection des mineurs (contenus pédophiles ou pornographiques)
  • Faisant l’apologie de crimes de guerre ou incitant à la haine, à la discrimination, ou au suicide
  • Incitant à la consommation de drogues, alcool, tabac, ou à des comportements illégaux

Article 11.3.2 Propriété intellectuelle :

Le Client garantit que les visuels, textes, ou éléments fournis sont libres de droits et conformes à la législation en vigueur. SeriKraft n’a aucune obligation de vérifier la légalité ou la conformité des contenus fournis, mais se réserve le droit de refuser toute commande qui contreviendrait aux principes ci-dessus.

Article 11.4 Limitation de responsabilité

SeriKraft décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• Usage inapproprié des produits par le Client
• Non-conformité des contenus fournis à la législation applicable
• Atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, protection des données, etc.) par les visuels ou éléments fournis par le Client

Article 12. Données Personnelles et Propriété Intellectuelle

Article 12.1 Données personnelles

Article 12.1.1 Collecte et finalité

Dans le cadre de la création d’un compte client, de la prise de commande ou, de manière générale, de ses interactions avec SeriKraft, le Client est amené à fournir des données personnelles telles que :

• Nom, prénom
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone

Ces données sont collectées pour :

• Permettre le traitement des commandes
• Assurer la gestion et le suivi de la relation client
• Informer le Client des offres et actualités de SeriKraft
• Recueillir des statistiques d’utilisation du site www.lmp-com.fr

Article 12.1.2 Conservation et droits du Client

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès
• Droit de modification
• Droit de rectification
• Droit de suppression des données personnelles le concernant

Ces droits peuvent être exercés en contactant SeriKraft par courrier ou par email aux coordonnées mentionnées dans la rubrique "Contact".

Article 12.1.3 Communication des données à des tiers

Les données collectées peuvent être partagées avec des partenaires de SeriKraft impliqués dans :

• L’exécution des commandes
• Leur traitement, gestion et paiement

Le traitement des données personnelles communiquées via le site www.lmp-com.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Article 12.2 Propriété intellectuelle

Article 12.2.1 Contenu du site

Le contenu du site www.lmp-com.fr (textes, images, graphismes, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de SeriKraft et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation, totale ou partielle, du contenu sans autorisation préalable est strictement interdite. Toute infraction constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 12.2.2 Créations intellectuelles réalisées pour le Client

SeriKraft demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations réalisées pour le Client, notamment :

• Photographies
• Présentations
• Études
• Dessins
• Modèles
• Prototypes

Le Client s’interdit toute reproduction, modification, ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable de SeriKraft, laquelle peut être conditionnée au paiement d’une contrepartie financière.

Article 12.2.3 Exercice des droits par le Client

Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en se référant aux conditions et modalités précisées sur le site www.lmp-com.fr ou en contactant directement le service client de SeriKraft.

Article 13. Force Majeure

Article 13.1 Définition

Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, et dont la survenance rend l’exécution des obligations totalement impossible.

Article 13.2 Événements assimilés

Les cas de force majeure ou fortuits déchargeant SeriKraft de l’exécution de ses obligations incluent notamment :

• Grèves totales ou partielles affectant le personnel de SeriKraft, de ses fournisseurs ou de ses transporteurs
• Incendies, inondations, guerres
• Arrêts de production liés à des pannes imprévues
• Impossibilité d’approvisionnement en matières premières
• Épidémies ou pandémies
• Barrages routiers, grèves des services de transport ou d’approvisionnement énergétique (eau, gaz, électricité, etc.)
• Toute rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SeriKraft

Article 13.3 Suspension des obligations

En cas de force majeure, SeriKraft informera le Client par écrit (courrier électronique ou autre moyen de communication) dans les meilleurs délais suivant la survenance de l’événement. Dès cette notification, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 13.4 Résiliation en cas de durée prolongée

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement, le contrat de vente pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés.

La résiliation prendra effet dès la réception de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 14. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Article 14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

Article 14.2 Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application des CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel.

Les informations sur le médiateur compétent et les démarches à suivre peuvent être obtenues auprès du service client de SeriKraft en contactant l’adresse email suivante : contact@lmp-com.fr.

Article 14.3 Compétence juridictionnelle

En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège social de SeriKraft, sauf dispositions légales impératives contraires.

Dernière mise à jour : 07/04/2025